Conditions Générales de Vente et de Service de 7mondevis.fr

Dernière mise à jour : [1/12/2025]

1. Services proposés

L’Éditeur propose notamment :

• un service d’analyse et de synthèse de Devis pour les Utilisateurs ;
• éventuellement, un service de mise en relation avec un ou plusieurs Partenaires ;
• des services payants à destination des Partenaires (abonnement, mise en avant, accès à des leads, options de visibilité, etc.).

Le service de base d’analyse de devis peut être proposé gratuitement aux Utilisateurs particuliers. Les services payants et leurs conditions (tarifs, durée, fonctionnalités) sont détaillés en ligne sur le Site et/ou dans les offres commerciales adressées aux Partenaires.

2. Champs d’application – Opposabilité

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande ou souscription de Services payants réalisée auprès de l’Éditeur, que ce soit par un Utilisateur ou par un Partenaire, sauf stipulation contraire dans un contrat spécifique.

La validation d’une commande ou d’un abonnement emporte l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

3. Prix

Les prix des Services sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et, le cas échéant, toutes taxes comprises (TTC), et sont ceux en vigueur au jour de la commande tels qu’affichés sur le Site ou dans l’offre commerciale.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses tarifs. Les Services sont facturés sur la base des prix en vigueur au moment de la validation de la commande ou du renouvellement de l’abonnement.

4. Commande – Abonnement

La souscription à un Service payant s’effectue en ligne ou par tout autre moyen accepté par l’Éditeur. L’Utilisateur ou le Partenaire doit vérifier l’exactitude des informations fournies avant de valider sa commande.

L’Éditeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de :

• litige existant avec l’Utilisateur ou le Partenaire ;
• non-paiement total ou partiel d’une commande précédente ;
• demande anormale ou de mauvaise foi.

5. Paiement

Le paiement des Services s’effectue par les moyens proposés sur le Site (carte bancaire, prélèvement, virement, solution de paiement en ligne, etc.) ou selon les conditions précisées dans l’offre commerciale.

Le paiement est exigible immédiatement à la date de la commande ou au plus tard à la date d’échéance mentionnée sur la facture. Tout retard de paiement pourra entraîner :

• l’application de pénalités de retard conformément aux dispositions légales en vigueur pour les professionnels ;
• la suspension ou la résiliation des Services, sans indemnité.

6. Durée – Renouvellement – Résiliation

Certaines offres peuvent être proposées sous forme d’abonnement (mensuel, annuel ou autre périodicité). Sauf indication contraire :

• l’abonnement est conclu pour la durée initiale indiquée lors de la commande ;
• il peut être renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée ;
• chaque partie peut mettre fin à l’abonnement à l’issue de chaque période en respectant le préavis indiqué dans l’offre ou sur le Site.

7. Droit de rétractation (consommateurs)

Lorsque l’Utilisateur est un consommateur au sens du Code de la consommation et que le Service est souscrit à distance, il peut bénéficier d’un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la confirmation de la commande, sauf exception légale.

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut toutefois pas être exercé pour :

• les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
• la fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cas de demande d’exécution immédiate du Service, l’Utilisateur reconnaît que 7mondevis.fr pourra commencer l’analyse des Devis avant l’expiration du délai de rétractation.

8. Nature du service – Absence de garantie de résultat

Les Services fournis par l’Éditeur sont des prestations d’analyse, de classement et de mise en relation à titre indicatif. Ils ne constituent :

• ni un devis contractuel engageant un professionnel ;
• ni une garantie que les prestations proposées par les Partenaires correspondront aux attentes exactes de l’Utilisateur ;
• ni un engagement sur les prix, délais ou qualités futures des travaux.

9. Rôle de l’Éditeur vis-à-vis des Partenaires

Les Partenaires sont des professionnels indépendants. L’Éditeur :

• ne devient pas partie aux contrats conclus entre l’Utilisateur et les Partenaires ;
• n’assume aucune obligation de contrôle permanent sur les Partenaires ;
• ne peut être tenu responsable des dommages découlant directement ou indirectement de leurs interventions.

10. Responsabilité

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée et est limitée, tous préjudices confondus, au montant total HT effectivement payé par le client au titre des Services au cours des douze (12) derniers mois.

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

• des dommages indirects (perte de données, perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, etc.) ;
• des informations ou contenus fournis par les Utilisateurs ou les Partenaires ;
• du non-respect par les Partenaires de leurs obligations légales ou contractuelles.

11. Force majeure

L’Éditeur ne pourra être tenu responsable en cas d’inexécution ou de retard d’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de la jurisprudence française.

12. Données personnelles

Les traitements de données personnelles mis en œuvre dans le cadre de la fourniture des Services sont décrits dans la Politique de confidentialité.

13. Propriété intellectuelle

L’achat ou la souscription à un Service n’emporte aucune cession des droits de propriété intellectuelle sur les éléments appartenant à l’Éditeur ou à des tiers (marques, logos, contenus, logiciels, etc.).

14. Réclamations – Médiation

Toute réclamation peut être adressée à l’Éditeur à l’adresse suivante : [Adresse de contact].

Lorsque le client est un consommateur, il est informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les modalités pratiques (coordonnées du médiateur compétent, site internet, etc.) doivent être précisées ici.

15. Loi applicable – Juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En l’absence d’accord amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera soumis aux tribunaux compétents, conformément aux règles de procédure applicables (tribunal du lieu de domicile du consommateur ou tribunal du siège de l’Éditeur pour les professionnels).

Modèle fourni à titre informatif. À adapter (tarifs, mode de paiement, médiateur, infos société…) et à faire valider par un professionnel du droit avant mise en production.