Mentions obligatoires d'un devis
Les 12 mentions obligatoires d'un devis de travaux. Verifiez la conformite de vos devis en 2 minutes.
Un devis de travaux n'est pas un simple bout de papier. C'est un document encadre par la loi, avec des mentions obligatoires precises. Un devis incomplet peut vous priver de recours en cas de litige. Voici les 12 mentions a verifier systematiquement.
Les 12 mentions obligatoires
- Date du devis : indispensable pour determiner la duree de validite et les prix applicables.
- Nom et raison sociale de l'artisan : nom commercial, forme juridique (SARL, SAS, auto-entrepreneur).
- Numero SIRET : 14 chiffres permettant de verifier l'existence legale de l'entreprise.
- Adresse de l'entreprise : siege social ou etablissement principal.
- Identite du client : nom, prenom et adresse du maitre d'ouvrage.
- Lieu d'execution des travaux : adresse precise du chantier, meme si c'est la meme que celle du client.
- Description detaillee des travaux : chaque prestation decrite avec precision (nature, materiaux, marques, dimensions).
- Quantites et unites : metres carres, metres lineaires, nombre d'unites, forfait. Jamais de "lot" sans detail.
- Prix unitaires HT : le prix de chaque element avant application de la TVA.
- Prix total HT et TTC : le montant global hors taxe et toutes taxes comprises.
- Taux de TVA applique : 5,5%, 10% ou 20% selon la nature des travaux et l'anciennete du logement.
- Assurance decennale : nom de l'assureur, numero de police et zone de couverture geographique.
A ces 12 mentions s'ajoutent les conditions de paiement et la duree de validite du devis. Pour un guide complet sur la structure d'un devis, consultez notre page comprendre un devis de travaux.
Ce que la loi impose depuis 2016
L'arrete du 24 janvier 2017 (entree en vigueur le 1er avril 2017) a renforce les obligations d'information du consommateur pour les prestations de services. Tout professionnel doit afficher ses prix et fournir un devis detaille avant l'execution des travaux.
Les sanctions en cas de non-conformite sont reelles :
- 3 000 € d'amende pour une personne physique (artisan en nom propre, auto-entrepreneur).
- 15 000 € d'amende pour une personne morale (SARL, SAS, EURL).
Ces montants sont par infraction constatee. Un devis avec trois mentions manquantes peut donc generer trois amendes distinctes. La DGCCRF (Direction generale de la concurrence, de la consommation et de la repression des fraudes) est competente pour effectuer les controles.
Les mentions qui protegent vraiment le client
Toutes les mentions ne se valent pas en termes de protection. Trois d'entre elles meritent une attention particuliere :
L'assurance decennale
C'est la mention la plus critique. Sans elle, en cas de desordre structural dans les 10 ans suivant la reception, vous n'avez aucun filet de securite. Exigez le nom de l'assureur, le numero de police et la zone geographique couverte. Verifiez que l'attestation est a jour : elle se renouvelle chaque annee.
Le delai de retractation
Si l'artisan vous a demarche a domicile (y compris par telephone), vous beneficiez de 14 jours de retractation. Le devis doit mentionner ce droit et inclure un formulaire de retractation detachable. L'absence de cette mention est une infraction.
La clause de revision de prix
Pour les chantiers longs (plus de 3 mois), une clause de revision de prix peut etre prevue. Elle doit preciser l'indice de reference utilise (generalement l'indice BT01 du cout de la construction). Sans cette clause, le prix est ferme et definitif.
Exemple d'un devis conforme vs non conforme
| Element | Devis conforme | Devis non conforme |
|---|---|---|
| Identification artisan | Nom, SIRET, adresse, RCS | "M. Dupont, plombier" |
| Descriptif travaux | Remplacement chauffe-eau Thermor Duralis 200L vertical mural | "Remplacement chauffe-eau" |
| Prix | Fourniture : 580 € HT / Pose : 350 € HT / Total HT : 930 € / TVA 10% : 93 € / TTC : 1 023 € | "1 000 € tout compris" |
| Assurance decennale | AXA n° 4521-789-456, France entiere | Non mentionnee |
| Conditions | Acompte 30%, solde a reception, validite 2 mois | Aucune mention |
Si votre devis ressemble a la colonne de droite, demandez une version corrigee avant de signer. Un artisan qui refuse de fournir un devis conforme est un signal d'alerte majeur. Utilisez notre outil d'analyse de devis pour verifier automatiquement la conformite.
Pour savoir quoi faire en cas de devis incomplet, consultez notre guide sur les devis de travaux incomplets. Pour comprendre la difference juridique entre un devis et une facture, lisez notre page devis vs facture.
FAQ
Un devis sans mention decennale est-il valable ?
Oui, le devis reste juridiquement valable. Cependant, c'est une situation dangereuse : en cas de sinistre affectant la structure du batiment dans les 10 ans, vous n'aurez aucun recours contre l'assureur de l'artisan. Exigez toujours une attestation d'assurance decennale a jour avant de signer. Verifiez les clauses essentielles d'un devis travaux.
Le delai de retractation s'applique-t-il ?
Oui, si le devis a ete signe dans le cadre d'un demarchage a domicile (y compris telephonique ou sur une foire). Vous disposez de 14 jours pour vous retracter sans frais ni justification. Ce droit ne s'applique pas si vous avez contacte l'artisan de votre propre initiative et signe le devis dans ses locaux.
Un devis par email est-il valable ?
Oui. Un devis transmis par email a la meme valeur juridique qu'un devis papier, a condition qu'il soit signe electroniquement ou confirme par ecrit (un email de reponse explicite du type "j'accepte ce devis" peut suffire). Pour approfondir, consultez notre guide pour comprendre un devis de travaux.