Assurance dommages-ouvrage : obligation, fonctionnement et devis

Vous faites construire, agrandir ou rénover lourdement ? L'assurance dommages-ouvrage (DO) est l'assurance que l'on oublie le plus souvent, parce qu'elle coûte cher et qu'elle ne sert, en apparence, qu'en cas de malheur. C'est pourtant elle qui permet de faire réparer vite, sans attendre des années de procédure entre les entreprises.

Ce que dit la loi

Toute personne qui, en tant que propriétaire, fait réaliser des travaux de construction doit souscrire une dommages-ouvrage avant l'ouverture du chantier (article L242-1 du Code des assurances). Elle paie les réparations des dommages de nature décennale, ceux qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil), sans rechercher d'abord qui est responsable.

L'obligation vaut aussi pour le particulier. Mais la sanction pénale prévue en cas de défaut (article L243-3) ne s'applique pas à la personne physique qui construit un logement pour l'occuper elle-même ou y loger sa famille.

Pour quels travaux ?

• Maison neuve et extension : oui, c'est le cas typique, y compris en autoconstruction.
• Rénovation lourde touchant la structure, la toiture, l'étanchéité ou le clos et couvert : en principe oui.
• Remplacement d'équipements (fenêtres, chaudière, cuisine) : la réponse dépend de l'ampleur des travaux et de leur lien avec l'ouvrage. Posez la question par écrit à un assureur, descriptif à l'appui.

Les délais imposés à l'assureur

• 60 jours après la déclaration de sinistre pour dire s'il prend en charge.
• 90 jours pour présenter une offre d'indemnité.
• 15 jours pour payer une fois l'offre acceptée.

S'il ne respecte pas ces délais ou fait une offre manifestement insuffisante, vous pouvez, après l'en avoir informé, engager les travaux de réparation : l'indemnité est alors majorée d'un intérêt égal au double du taux de l'intérêt légal (article L242-1).

Quand elle joue

Elle prend effet à la fin de la garantie de parfait achèvement, un an après la réception des travaux. Avant cela, elle intervient aussi si le contrat avec l'entreprise est résilié parce qu'elle n'a pas rempli ses obligations, ou si, après réception, l'entreprise mise en demeure n'exécute pas ses obligations (article L242-1).

Ce qu'il faut vérifier sur un devis de dommages-ouvrage

• Le coût de construction déclaré : la prime est calculée dessus, et une sous-déclaration peut réduire l'indemnité.
• Les pièces exigées : attestations décennales de chaque entreprise, étude de sol, contrôle technique éventuel.
• Les garanties facultatives proposées en plus (éléments d'équipement, dommages immatériels) et leur prix.
• La franchise éventuelle et le mode de calcul de l'indemnité.

Avant de signer avec les entreprises, vérifiez aussi leur propre assurance : devis sans TVA, sans SIRET, sans décennale : les signaux d'alerte.

En cas de vente dans les dix ans, l'acte doit indiquer si une dommages-ouvrage a été souscrite (article L243-2), et le vendeur d'un ouvrage qu'il a fait construire est réputé constructeur (article 1792-1 du Code civil).

Pour les devis des entreprises elles-mêmes : analyse gratuite de devis travaux. En cas de désordre après les travaux, voyez aussi les recours en cas de malfaçon.