Devis sans TVA, sans SIRET, sans décennale : est-il valable ?
Il manque quelque chose sur votre devis ? TVA, numéro SIRET, assurance décennale, signature, durée de validité, date de début : ce que chaque absence signifie, et ce qu'il faut demander avant de signer.
Un élément manque sur votre devis. Est-ce grave ? Parfois c'est parfaitement normal (un devis sans TVA d'une micro-entreprise), parfois c'est un vrai signal d'alerte (pas de SIRET, pas d'assurance décennale). Voici, cas par cas, ce que dit la loi.
Devis sans TVA
Valable, si l'entreprise bénéficie de la franchise en base de TVA (souvent une micro-entreprise).
Le devis doit alors porter la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (article 293 E du Code général des impôts). Le prix affiché est le prix final : il n'y a pas de TVA à ajouter. Sans cette mention et sans TVA, demandez des explications : il peut s'agir d'un oubli, et le total TTC réellement dû doit être clair avant de signer.
Devis sans numéro SIRET
Pas nul pour autant, mais anormal et risqué.
Une entreprise immatriculée doit indiquer son numéro d'identification sur ses documents commerciaux (article R123-237 du Code de commerce pour les entreprises inscrites au RCS). Surtout, sans ce numéro, impossible de vérifier qu'elle existe, qu'elle est active et sans procédure collective. Exigez-le avant de signer.
Devis sans assurance décennale
Le devis reste un contrat valable, mais vous perdez une protection essentielle.
Pour les travaux qui y sont soumis (gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité, menuiseries extérieures…), l'attestation d'assurance doit être jointe au devis (article L243-2 du Code des assurances). Travailler sans cette assurance obligatoire est un délit (six mois d'emprisonnement et 75 000 € d'amende, article L243-3). Sans attestation, aucun recours assuré en cas de malfaçon grave dans les dix ans.
Devis sans signature de l'artisan
Valable comme offre : c'est bien son devis.
Un devis remis ou envoyé par l'entreprise l'engage même sans sa signature. Ce qui compte, c'est votre acceptation à vous, qui peut résulter d'une signature mais aussi d'un acompte versé ou de travaux que vous laissez commencer (article 1113 du Code civil). Voir le devis non signé.
En savoir plus →Devis sans durée de validité
Valable, mais l'artisan peut revoir son prix plus facilement.
Pour les dépannages, réparations et entretiens dans le bâtiment, la durée de validité est une mention obligatoire (arrêté du 24 janvier 2017). Ailleurs, à défaut de délai fixé, l'offre ne peut être retirée avant un « délai raisonnable » (article 1116 du Code civil), notion floue en cas de litige. Demandez qu'une durée soit écrite.
Devis sans date de début des travaux
Valable : la loi fixe alors un délai par défaut.
À défaut de date ou de délai indiqué, le professionnel doit réaliser la prestation sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la conclusion du contrat (article L216-1 du Code de la consommation). Une date écrite reste bien plus simple à faire respecter.
Le réflexe : faire vérifier avant de signer
L'analyse gratuite repère les mentions manquantes, contrôle le taux de TVA et l'acompte, et vérifie l'entreprise dans les registres officiels (existence, RGE, procédures collectives). Si le SIRET manque, indiquez simplement le nom de l'entreprise. Pour la liste complète des mentions, voyez les mentions obligatoires d'un devis, et pour les recours, que faire face à un devis incomplet.