Quand l'assureur ne peut-il pas demander de questionnaire de santé ?

Lorsque la part assurée sur l'ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans (article L113-2-1 du Code des assurances, issu de la loi Lemoine).

Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?

Pour un cancer ou une hépatite C, aucune information médicale ne peut être demandée au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (article L1141-5 du Code de la santé publique). La convention AERAS fixe en plus une grille de pathologies pour lesquelles ni surprime ni exclusion ne peuvent être appliquées après un certain délai.

La banque refuse mon assurance externe : est-ce légal ?

Seulement si le contrat proposé n'offre pas un niveau de garantie équivalent. Le refus doit être explicite et donner tous ses motifs, en précisant les garanties manquantes (article L313-30 du Code de la consommation). En cours de prêt, la banque doit répondre dans les dix jours ouvrés (article L313-31).

Assurance emprunteur refusée, surprime, exclusion : que faire ?

Un antécédent de santé peut transformer l'assurance de prêt en parcours d'obstacles : refus, surprime, exclusion de garanties. La loi a pourtant beaucoup changé depuis 2022. Avant d'accepter une proposition dégradée, vérifiez ces quatre points.

1. Avez-vous seulement à remplir un questionnaire ?

Depuis la loi Lemoine, l'assureur ne peut demander aucune information de santé ni examen médical si deux conditions sont réunies (article L113-2-1 du Code des assurances) :

la part assurée sur l'ensemble de vos crédits immobiliers ne dépasse pas 200 000 € par assuré ;
le prêt se termine avant vos 60 ans.

Pour un couple assuré à 100 % chacun, le plafond s'apprécie personne par personne.

2. Le droit à l'oubli

Pour un cancer ou une hépatite C, aucune information médicale ne peut être recueillie au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (article L1141-5 du Code de la santé publique). Passé ce délai, vous n'avez pas à le déclarer, et l'assureur ne peut pas en tenir compte.

3. La convention AERAS en cas de risque aggravé

Si votre état de santé conduit à un refus, la demande est réexaminée selon la convention AERAS, à plusieurs niveaux d'examen, dans la limite d'un montant de prêt et d'un âge fixés par la convention. Elle prévoit aussi une grille de pathologies pour lesquelles ni surprime ni exclusion ne peuvent être appliquées au-delà d'un certain délai. Un refus à un niveau n'est donc pas forcément la fin du parcours.

4. Le refus de la banque n'est pas libre

Vous pouvez choisir une autre assurance que celle de la banque. Celle-ci ne peut la refuser que si elle n'offre pas un niveau de garantie équivalent, et tout refus doit être explicite, motivé, et préciser les garanties manquantes (article L313-30 du Code de la consommation). En cours de prêt, elle doit répondre dans les dix jours ouvrés (article L313-31).

Lire une proposition avec surprime ou exclusion

La surprime : en pourcentage de la cotisation ou en montant ; calculez-la sur toute la durée du prêt.
L'exclusion : quelle pathologie, quelles garanties (décès, invalidité, incapacité) ? Une exclusion limitée à l'incapacité de travail n'a pas le même poids qu'une exclusion du décès.
La comparaison : une offre surprimée chez un assureur peut rester moins chère qu'une offre standard chez un autre. Comparez le coût total, à garanties équivalentes.

Faites lire votre proposition d'assurance de prêt

Déposez la proposition de la banque et celle d'un assureur externe : l'analyse gratuite compare les garanties, la quotité, les exclusions et le coût total, sans rien vous vendre.

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Pour changer d'assurance en cours de prêt et comparer les offres : assurance emprunteur : comparer et changer.