Peut-on changer d'assurance emprunteur à tout moment ?

Oui. Depuis la loi Lemoine, l'assuré peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt, à condition que le prêteur accepte le nouveau contrat, ce qu'il ne peut refuser si les garanties sont équivalentes (articles L113-12-2 du Code des assurances et L313-30 du Code de la consommation).

Le questionnaire de santé est-il obligatoire ?

Non, lorsque la part assurée ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant les 60 ans de l'assuré : aucune information de santé ni examen médical ne peut alors être demandé (article L113-2-1 du Code des assurances).

Qu'est-ce que le droit à l'oubli ?

Pour les cancers et l'hépatite C, aucune information médicale ne peut être recueillie au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute (article L1141-5 du Code de la santé publique). La convention AERAS prévoit d'autres délais pour certaines pathologies.

Forfaitaire ou indemnitaire : quelle différence ?

En indemnisation forfaitaire, l'assureur prend en charge les échéances selon la quotité prévue, que vous perdiez ou non des revenus. En indemnitaire, il ne compense que la perte de revenus réellement subie : si votre employeur ou votre prévoyance maintient votre salaire, il peut ne rien verser. C'est l'une des différences les plus importantes entre deux contrats.

Assurance emprunteur : comparer et changer (loi Lemoine)

L'assurance de prêt représente souvent une part importante du coût total d'un crédit immobilier. On peut en changer à tout moment, mais un contrat moins cher n'est une économie que s'il protège aussi bien. Voici ce qu'il faut comparer.

Ce que dit la loi

Changement à tout moment : depuis la loi Lemoine, l'assuré peut résilier son assurance de prêt immobilier à tout moment à compter de la signature de l'offre de prêt (article L113-12-2 du Code des assurances).
Équivalence des garanties : le prêteur ne peut pas refuser un autre contrat qui présente un niveau de garantie équivalent (article L313-30 du Code de la consommation).
Pas de questionnaire de santé si la part assurée n'excède pas 200 000 € par assuré et que le prêt se termine avant vos 60 ans (article L113-2-1 du Code des assurances).
Droit à l'oubli : pour les cancers et l'hépatite C, aucune information médicale ne peut être demandée au-delà de cinq ans après la fin du protocole thérapeutique (article L1141-5 du Code de la santé publique).

Les 6 points à comparer entre deux contrats

La quotité : la part du prêt couverte pour chaque emprunteur (100 %, 50 %, 70/30…). Elle doit correspondre aux revenus de chacun.
Les garanties : décès, perte totale et irréversible d'autonomie (PTIA), invalidité permanente totale (IPT) ou partielle (IPP), incapacité temporaire de travail (ITT), perte d'emploi.
La franchise ITT : le nombre de jours d'arrêt avant le premier versement (30, 90, 180 jours…).
Forfaitaire ou indemnitaire : en indemnitaire, l'assureur ne compense que la perte de revenu réelle ; si votre salaire est maintenu, il peut ne rien verser. C'est l'écart le plus coûteux et le moins visible.
Les exclusions : affections du dos, troubles psychiques, sports à risque, et les conditions pour les couvrir (hospitalisation, intervention chirurgicale).
Le coût total : cotisation calculée sur le capital initial (fixe) ou sur le capital restant dû (dégressive). Comparez le coût sur toute la durée, pas la mensualité de la première année.

Exemple : un arrêt de travail de 6 mois

Hypothèse fictive : mensualité de 1 000 €, quotité 100 %, salaire maintenu par l'employeur pendant l'arrêt.

Contrat A, franchise 90 jours, forfaitaire : 6 mois − 3 mois de franchise = 3 échéances prises en charge, soit 3 000 €.
Contrat B, franchise 90 jours, indemnitaire : aucune perte de revenu, donc 0 €.

Même franchise, même quotité, et pourtant 3 000 € d'écart. Une seule ligne du contrat fait la différence.

Comparez votre assurance de prêt et une offre de délégation

Déposez votre contrat actuel (ou la fiche standardisée d'information) et l'offre reçue : l'analyse gratuite aligne garanties, quotités, franchises et exclusions, et simule un arrêt de travail et une invalidité.

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Gratuit. 7mondevis.fr n'est pas un intermédiaire d'assurance et ne vend aucun contrat.

Changer d'assurance : la marche à suivre

Récupérez votre contrat actuel, sa notice et la fiche standardisée d'information remise par la banque.
Obtenez une offre d'un autre assureur, avec des garanties au moins équivalentes.
Envoyez la demande de substitution à votre banque ; elle doit vous répondre, et motiver un éventuel refus.
Si la banque accepte, la résiliation de l'ancien contrat prend effet dix jours après réception de sa décision par l'ancien assureur, ou à la date d'effet du nouveau contrat si elle est postérieure.

Voir aussi : comment lire un contrat d'assurance et franchise et vétusté expliquées.