Devis non signé : quelle valeur ? Acompte versé, travaux réalisés

Le devis est resté sur la table, non signé… mais vous avez versé un acompte, ou l'artisan a commencé. Êtes-vous engagé ? Et si des travaux ont été réalisés sans devis du tout ? Les réponses tiennent en quelques règles.

Non signé et non accepté : il ne vous engage pas

Un devis est une offre. Tant que vous ne l'avez pas acceptée, vous pouvez la refuser, la laisser sans réponse ou la négocier, sans avoir à vous justifier. L'artisan, lui, reste tenu par son offre pendant sa durée de validité.

Mais l'acceptation n'exige pas toujours une signature

Selon l'article 1113 du Code civil, la volonté de s'engager « peut résulter d'une déclaration ou d'un comportement non équivoque ». En pratique, sont souvent considérés comme une acceptation :

• le versement d'un acompte sur la base du devis ;
• le fait de laisser l'artisan commencer les travaux décrits ;
• un e-mail ou un SMS de votre part du type « c'est d'accord, vous pouvez commencer ».

Dans ces cas, le contrat est formé aux conditions du devis, comme s'il avait été signé. Si vous n'êtes pas d'accord avec ces conditions, dites-le par écrit avant de payer ou de laisser démarrer le chantier.

Qui doit prouver quoi ?

Celui qui réclame un paiement doit prouver ce qui lui est dû (article 1353 du Code civil). Au-delà de 1 500 €, la preuve d'un contrat se fait en principe par un écrit signé (article 1359 et décret n° 80-533 modifié). Mais un écrit qui émane de la personne qui conteste (un e-mail, un SMS, un chèque d'acompte) peut valoir commencement de preuve par écrit (article 1362), complété par d'autres éléments.

Conclusion pratique : gardez tous vos échanges écrits, et ne versez jamais d'acompte sur un devis que vous n'acceptez pas tel quel.

Le devis est-il obligatoire ?

Pour les prestations de dépannage, de réparation et d'entretien dans le bâtiment (plomberie, électricité, chauffage, couverture, menuiserie, serrurerie, peinture, vitrerie…), l'arrêté du 24 janvier 2017 impose au professionnel de remettre un devis détaillé avant toute intervention : décompte en quantité et en prix de chaque prestation, frais de déplacement, total HT et TTC avec le taux de TVA, durée de validité, caractère gratuit ou payant du devis.

Pour les autres travaux (rénovation, construction), aucun texte général ne l'impose, mais un devis détaillé et accepté reste la seule façon sûre de prouver ce qui a été convenu, et donc de contester une facture.

Des travaux ont été faits sans devis : quels recours ?

1. Demandez une facture détaillée (quantités, prix unitaires, temps passé) : un professionnel doit la remettre avant paiement.
2. Contestez par écrit les prix que vous n'avez jamais acceptés, en rappelant qu'aucun devis ne vous a été remis, et proposez de régler ce qui correspond à vos échanges.
3. S'il s'agissait d'un dépannage ou d'une réparation, signalez l'absence de devis sur SignalConso, le service de la DGCCRF.
4. Sans accord, saisissez le médiateur de la consommation de l'entreprise (gratuit), puis un conciliateur de justice.

Avant d'accepter, vérifiez

Puisqu'un acompte ou un simple « c'est d'accord » peut vous engager, vérifiez le devis avant tout geste. L'analyse gratuite contrôle chaque poste, l'acompte et l'entreprise. Une fois signé, voyez ce qu'engage un devis signé, et si la facture dépasse le devis, vos droits face à une facture supérieure.