Dans quel délai déclarer un dégât des eaux ?

Dans le délai prévu par votre contrat, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Un retard ne peut vous être opposé que si l'assureur prouve qu'il lui a causé un préjudice.

Dégât des eaux : remboursement sur devis ou sur facture ?

Souvent les deux : l'assureur verse une première indemnité sur la base du devis ou du chiffrage de l'expert, vétusté déduite, puis un complément (vétusté rachetée en valeur à neuf) sur présentation de la facture des travaux. Les conditions exactes figurent dans vos conditions générales.

Je fais les travaux moi-même : suis-je indemnisé ?

En général oui, mais l'indemnité peut être limitée au coût des fournitures, sans la main-d'œuvre, selon votre contrat. Demandez à l'assureur, par écrit et avant de commencer, sur quelle base il indemnise des travaux réalisés par vous-même.

Indemnisation dégât des eaux : devis, facture, franchise, délais

Le dégât des eaux est le sinistre habitation le plus fréquent, et celui où l'on perd le plus d'argent sans s'en rendre compte : postes oubliés, vétusté appliquée sans discussion, franchise mal comprise. Voici le déroulé, étape par étape.

1. Déclarer dans les délais

Le contrat fixe le délai de déclaration, qui ne peut pas être inférieur à cinq jours ouvrés (article L113-2 du Code des assurances). Prenez des photos avant de nettoyer, gardez les objets abîmés, et remplissez un constat amiable dégât des eaux avec le voisin ou le copropriétaire concerné si la fuite vient de chez lui.

2. Qui gère le dossier : la convention IRSI

En immeuble, depuis le 1er juin 2018, les assureurs appliquent entre eux la convention IRSI. Elle désigne un assureur gestionnaire, en général celui de l'occupant du local endommagé, et fixe des tranches :

Jusqu'à 1 600 € HT de dommages : pas d'expert, l'assureur gestionnaire indemnise sur devis ou facture.
De 1 600 à 5 000 € HT : l'assureur gestionnaire missionne un expert pour le compte de tous.
Au-delà de 5 000 € HT : le sinistre est géré hors convention, selon les règles habituelles.

Cette convention organise les relations entre assureurs : elle ne réduit pas ce que votre propre contrat vous doit.

3. Les chiffres de votre contrat à vérifier

La franchise : le montant qui reste toujours à votre charge.
Le plafond dégât des eaux, et les sous-plafonds (embellissements, objets de valeur).
La vétusté : son barème et la part rachetée si vous avez une garantie valeur à neuf.
Les frais annexes : recherche de fuite, frais de séchage, relogement, perte de loyers.
Les exclusions : défaut d'entretien, joints usés, infiltrations répétées, gel faute de chauffage.

4. Sur devis ou sur facture

La plupart des contrats versent une indemnité immédiate sur la base du devis ou du chiffrage (vétusté et franchise déduites), puis un complément sur facture une fois les travaux réalisés, souvent dans un délai de deux ans. Un devis détaillé, pièce par pièce, est votre meilleur outil : il évite qu'un mur, une plinthe ou une remise en peinture d'une pièce entière passent à la trappe.

5. Faire les travaux soi-même

C'est possible, mais l'indemnité peut alors être limitée aux fournitures, sans main-d'œuvre, et le complément sur facture suppose des factures de matériaux. Demandez par écrit, avant de commencer, sur quelle base l'assureur indemnisera.

Exemple chiffré

Hypothèse fictive : peinture et sol d'une chambre, devis de 2 400 €, revêtement âgé de 8 ans.

Vétusté : 8 ans × 10 % par an = 80 %, plafonnée par le contrat à 70 % → 1 680 €.
Franchise : 150 €.
Indemnité immédiate : 2 400 − 1 680 − 150 = 570 €.
Avec une garantie valeur à neuf qui rachète 25 % de vétusté : + 600 € sur facture, soit 1 170 € au total. Reste à charge : 1 230 €.

Faites le calcul avec vos chiffres : calculateur de vétusté.

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Si le chiffrage de l'expert vous paraît trop bas : contester l'expertise. Pour faire vérifier le devis de réparation : analyse gratuite de devis travaux.