Quelle différence entre conditions générales et conditions particulières ?

Les conditions particulières sont propres à vous : ce que vous avez assuré, la formule, les montants, les franchises, la prime. Les conditions générales sont communes à tous les assurés de ce contrat : définitions, fonctionnement des garanties, exclusions, obligations en cas de sinistre. Il faut lire les deux ensemble.

Dans quel délai déclarer un sinistre ?

Dans le délai fixé par le contrat, qui ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés, ou deux jours ouvrés en cas de vol (article L113-2 du Code des assurances). Une déclaration tardive ne peut vous être opposée que si l'assureur prouve qu'elle lui a causé un préjudice.

Comprendre son contrat d'assurance : lire les petites lignes

Q: Une exclusion peut-elle être cachée dans le contrat ?

Non. Les exclusions, nullités et déchéances ne sont valables que si elles figurent en caractères très apparents (article L112-4 du Code des assurances), et une exclusion doit être formelle et limitée (article L113-1). Une exclusion floue ou noyée dans le texte peut être contestée.

Un contrat d'assurance compte souvent plusieurs dizaines de pages. Personne ne le lit en entier, et c'est pourtant là que se décide ce que vous toucherez. Voici une méthode en cinq étapes pour en extraire l'essentiel.

1. Rassembler les deux documents

Les conditions particulières disent ce que vous avez souscrit : formule, biens ou personnes assurés, montants, franchises, prime. Les conditions générales disent comment cela fonctionne pour tout le monde : définitions, garanties, exclusions, obligations. L'un sans l'autre ne permet pas de savoir si vous êtes couvert.

2. Pour chaque garantie, trois chiffres

Le plafond : le maximum remboursé, avec ses éventuels sous-plafonds.
La franchise : ce qui reste toujours à votre charge.
La règle d'indemnisation : valeur à neuf, valeur d'usage avec vétusté, pourcentage d'une base, forfait.

Voir franchise, vétusté et valeur à neuf expliquées.

3. Lire les exclusions… et savoir qu'elles sont encadrées

Les exclusions, nullités et déchéances doivent figurer en caractères très apparents (article L112-4 du Code des assurances), et une exclusion doit être formelle et limitée (article L113-1). Une exclusion vague ou introuvable peut être contestée. Lisez en priorité : défaut d'entretien, inoccupation, usage professionnel, conditions de sécurité (serrures, alarme), sports et activités exclus.

4. Repérer vos obligations

Déclarer exactement le risque à la souscription et ses changements en cours de contrat, dans les quinze jours (article L113-2).
Déclarer un sinistre dans le délai du contrat : au moins cinq jours ouvrés, deux en cas de vol. Un retard ne peut vous être opposé que si l'assureur prouve un préjudice.
Respecter les conditions de garantie : mesures de prévention, pièces à fournir, expertise.

5. Mettre des euros sur les mots

Le meilleur test d'un contrat, c'est un sinistre type : un dégât des eaux, un accident, une hospitalisation, un arrêt de travail. Faites le calcul avec les chiffres du contrat ; vous saurez exactement ce qui resterait à votre charge.

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Gratuit. 7mondevis.fr n'est pas un intermédiaire d'assurance et ne vend aucun contrat.

Selon votre contrat : habitation, auto, mutuelle, assurance de prêt. Après un an, la plupart des contrats de particuliers peuvent être résiliés sans frais (article L113-15-2 du Code des assurances).