Une facture peut-elle être supérieure au devis ?

Pas sans votre accord. Le devis signé fixe le prix (article 1103 du Code civil) et ne peut être modifié qu'avec le consentement des deux parties (article 1193). Un dépassement n'est justifié que par des travaux supplémentaires que vous avez acceptés, ou, pour un devis établi sur un temps estimé, par un temps réellement passé que l'artisan justifie.

Faut-il payer des travaux supplémentaires non prévus au devis ?

Seulement si vous les avez demandés ou acceptés. Une clause du type « tous travaux supplémentaires seront facturés » ne dispense pas l'artisan d'obtenir votre accord sur ces travaux et leur prix. Pour la construction à forfait d'un bâtiment, l'article 1793 du Code civil exige même une autorisation écrite et un prix convenu.

Que faire si la facture ne correspond pas au devis ?

Comparez la facture au devis ligne par ligne, puis contestez par écrit les écarts non acceptés en proposant de régler la part conforme au devis. Sans accord, saisissez gratuitement le médiateur de la consommation de l'entreprise, puis un conciliateur de justice.

Facture supérieure au devis : que faire ? Vos droits

Vous aviez signé un devis à 8 000 €, la facture en annonce 9 400. Est-ce permis ? En principe non : le devis signé fixe le prix. Mais il existe des cas où un dépassement est justifié. Voici comment faire la différence.

Le principe : le devis signé fixe le prix

Un devis accepté est un contrat (articles 1113 et 1103 du Code civil). Son prix ne peut être modifié que d'un commun accord (article 1193). L'artisan ne peut donc pas facturer davantage au seul motif que le chantier a été plus long, que les matériaux ont augmenté ou qu'il s'est trompé dans son chiffrage.

Pour la construction à forfait d'un bâtiment, l'article 1793 est encore plus strict : aucune augmentation n'est possible, même pour des changements faits sur le plan, sans autorisation écrite et prix convenu avec le propriétaire.

Les cas où un dépassement peut être justifié

Des travaux supplémentaires que vous avez demandés ou acceptés. Idéalement par écrit (avenant, e-mail, devis complémentaire signé). Un accord oral se prouve difficilement : en cas de désaccord, c'est à l'artisan, qui réclame le paiement, de démontrer que vous les avez commandés (article 1353 du Code civil).
Un devis établi sur un temps estimé. Pour les dépannages et réparations, le devis peut indiquer un taux horaire et un temps estimé. Le temps réellement passé peut alors différer, mais c'est à l'artisan d'en justifier (article 1353 du Code civil : celui qui réclame un paiement doit prouver ce qui lui est dû). Un professionnel sérieux vous prévient avant de dépasser nettement l'estimation.
Une clause de révision de prix prévue au devis, qui ne joue que dans ses propres termes.

Et la mention « tous travaux supplémentaires seront facturés » ? Elle ne vaut pas accord de votre part : des travaux en plus restent des travaux à commander, avec un prix à accepter.

Les travaux imprévus découverts en cours de chantier

Charpente plus abîmée que prévu, canalisation à remplacer derrière la cloison : cela arrive. Un professionnel sérieux arrête, vous informe et vous chiffre le supplément avant de l'exécuter. S'il a réalisé les travaux sans vous consulter, vous pouvez contester leur facturation.

Que faire face à une facture supérieure au devis

Comparez ligne par ligne la facture au devis : quantités, prix unitaires, postes ajoutés.
Demandez les justificatifs des écarts : bons de commande, temps passé, accord que vous auriez donné.
Contestez par écrit les montants non acceptés, en proposant de régler la part conforme au devis (modèle ci-dessous).
Sans accord, saisissez le médiateur de la consommation de l'entreprise (gratuit pour vous ; l'artisan doit vous communiquer ses coordonnées, souvent dans ses conditions générales ou sur son site), puis un conciliateur de justice.

Modèle de lettre de contestation

Madame, Monsieur,

J'ai bien reçu votre facture n° [numéro] du [date], d'un montant de [montant] € TTC, relative aux travaux de [nature] réalisés à [adresse]. Elle dépasse de [écart] € le devis n° [numéro] que j'ai accepté le [date], pour un montant de [montant du devis] € TTC.

Je n'ai pas commandé ni accepté les travaux ou suppléments suivants : [liste des postes ajoutés ou augmentés]. Conformément à l'article 1193 du Code civil, le prix convenu ne peut être modifié sans mon accord.

Je vous règle donc la somme de [montant conforme au devis] € correspondant au devis accepté, et vous remercie de m'adresser une facture rectifiée, ou les justificatifs de mon accord pour les montants contestés.

Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

Pour éviter le problème : un devis précis dès le départ

Les dépassements naissent presque toujours d'un devis flou : forfait global, quantités absentes, « selon nécessité ». Avant de signer, faites analyser votre devis : les postes imprécis et les risques de supplément sont signalés, avec les questions à poser. Voir aussi ce qu'engage un devis signé et comparer deux devis poste par poste. Les travaux ne correspondent pas au devis ou sont mal faits ? Voyez travaux non conformes au devis et malfaçon : quels recours.