Devis signé : vaut-il contrat ? Annulation, modification, délais

Une signature au bas d'un devis change tout : avant, c'est une proposition que vous pouvez ignorer ; après, c'est un contrat qui vous engage, vous comme l'artisan. Voici ce que cela implique, question par question.

Un devis signé est un contrat

Le Code civil est clair : « Le contrat est formé par la rencontre d'une offre et d'une acceptation » (article 1113). Le devis est l'offre de l'artisan ; votre signature, souvent précédée de « bon pour accord », est l'acceptation. Dès lors, « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits » (article 1103) : l'artisan doit réaliser les travaux décrits, au prix indiqué ; vous devez les payer.

D'où l'intérêt de tout vérifier avant de signer : détail des postes, références du matériel, acompte, délais. Voir les 10 points à contrôler.

Peut-on annuler un devis signé ?

Signé chez vous ou à distance : 14 jours pour vous rétracter

Si vous avez signé à votre domicile après la visite de l'artisan (contrat « hors établissement »), ou à distance, vous pouvez vous rétracter sans motif pendant 14 jours (article L221-18 du Code de la consommation). Pendant les 7 premiers jours, aucun paiement ni acompte ne peut vous être demandé (article L221-10).

Deux exceptions à connaître (article L221-28) :

• les travaux d'urgence d'entretien ou de réparation que vous avez expressément demandés à domicile, dans la limite de ce qui est strictement nécessaire ;
• les biens fabriqués sur mesure selon vos spécifications (une menuiserie aux cotes, par exemple).

Si vous avez demandé que les travaux commencent avant la fin du délai, vous pouvez encore vous rétracter, mais vous payez la part déjà réalisée (article L221-25).

Signé dans les locaux de l'entreprise : pas de rétractation

Aucun délai de rétractation ne s'applique. Le contrat ne peut alors être annulé que d'un commun accord (article 1193 du Code civil), en général contre l'abandon de l'acompte ou le paiement du matériel déjà commandé. Exception : si la somme versée était qualifiée d'arrhes, vous pouvez renoncer en les perdant (article 1590). Voir acompte ou arrhes : la différence.

L'artisan peut-il modifier ou augmenter le prix ?

Non, pas seul : « Les contrats ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties » (article 1193). Une hausse des matériaux survenue après la signature ne l'autorise pas à réclamer plus, sauf si le devis prévoit une clause de révision de prix, qui ne joue alors que dans ses propres termes.

Pour la construction à forfait d'un bâtiment, l'article 1793 va plus loin : aucune augmentation n'est possible, même pour des changements apportés au plan, sans autorisation écrite et prix convenu avec vous. Si la facture finale dépasse le devis, lisez que faire face à une facture supérieure au devis.

Combien de temps un devis signé reste-t-il valable ?

La durée de validité écrite sur le devis (un, deux, trois mois…) est le délai dont vous disposez pour l'accepter. Signé dans ce délai, il devient un contrat et n'« expire » plus. Signé après, l'artisan peut refuser de l'honorer au même prix.

Quant aux travaux, ils doivent être réalisés à la date ou dans le délai indiqué. Si rien n'est précisé, l'artisan doit s'exécuter sans retard injustifié et au plus tard trente jours après la signature (article L216-1 du Code de la consommation). D'où l'importance d'exiger une date de début écrite.

Les travaux ne commencent pas, ou s'arrêtent : que faire ?

1. Relancez par écrit (e-mail, puis lettre recommandée avec accusé de réception) en rappelant la date prévue.
2. Mettez en demeure l'artisan de s'exécuter dans un délai raisonnable, en précisant qu'à défaut vous résoudrez le contrat.
3. Résolvez le contrat si rien ne se passe : il est considéré comme résolu à réception de votre lettre (article L216-6 du Code de la consommation ; article 1226 du Code civil). Vous pouvez alors demander le remboursement de l'acompte, et des dommages et intérêts si vous avez subi un préjudice.
4. En cas de blocage, saisissez le médiateur de la consommation de l'entreprise (gratuit), puis un conciliateur de justice.

Vous pouvez aussi suspendre le paiement de tout ou partie du prix tant que l'artisan ne s'exécute pas, en le lui notifiant (article L216-6, 1°).

Avant de signer, faites-le vérifier

La plupart des litiges viennent d'un devis signé trop vite : poste flou, matériel non référencé, pas de date de début, acompte trop élevé. L'analyse gratuite repère ces points, vérifie l'entreprise dans les registres officiels et vous propose les questions à poser avant de signer. Le devis n'est pas encore signé ? Voyez aussi ce que vaut un devis non signé. Les travaux sont faits mais ne correspondent pas au devis ? Voyez travaux non conformes et malfaçon.